Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait (Arrêté du 1er mars 2018)

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’Agence de voyages et le Fournisseur seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’Agence de voyages et le Fournisseur disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où ils deviendraient insolvables.

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.   


Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.


Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.


Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. 

Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. 


Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.        


Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.


En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.            


Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. 

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.   


Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.


L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.


Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’agence Canopy a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’une entité chargée de la protection contre l’insolvabilité de l’agence. Si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’agence, les voyageurs peuvent prendre contact avec l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), domiciliée au 15 avenue Carnot – 75017 Paris (email : info@apst.travel – Tél. : 01 44 09 25 35).

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national 


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

CONDITIONS DE VENTE

 Les Conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de la vente des Prestations aux Clients. 

 Les Conditions générales sont transmises par le Vendeur au Client et sont également disponibles sur le site internet accessible www.canopy-travel.fr. Elles sont susceptibles d’être modifiées, adaptées ou révisées à tout moment par le Vendeur. Seule la version en vigueur au jour de de la passation de la Commande liera le Vendeur et le Client.

Les Conditions générales de vente entrent en vigueur au jour de leur signature par les deux Parties.

Article I – DÉFINITIONS

« Bulletin d’inscription » ou Contrat de vente :désigne le bon de commande signé par le Client mentionnant notamment l’identité et les coordonnées du / des Participants, le nom et la destination du voyage, la date du devis, les dates de départ et de retour, les trajets effectués par le Client, le prix du voyage, les frais supportés par chaque Participant, etc.

« Client ou Participant » : désigne toute personne physique qui prend connaissance, réserve, commande et / ou achète une ou plusieurs Prestations proposées par le Vendeur ainsi que toute personne bénéficiaire d’une Prestation réservée par un Client.

« Contrat ou Conditions générales de vente » : désigne le présent acte et ses annexes.

« Prestations »: services proposés et vendus par CANOPY au client et répondant à la définition du forfait touristique de l‘article L.211-2 du code du tourisme.

Article II – INFORMATIONS VOYAGE

CANOPY délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent s’informer et se renseigner, avant d’entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des Ambassades ou consulats compétents. Il appartient au client, ressortissant de nationalité française, de vérifier que les documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l’accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par CANOPY. Il est vivement recommandé au client de vérifier toutes les informations auprès des autorités concernées. 

 Toutes les personnes qui voyagent, quel que soit leur âge (bébés, enfants mineurs etc.) doivent détenir une pièce d’identité individuelle qui porte leur nom (carte d’identité ou passeport selon les pays de destination). Aucun autre document tel que les livrets de famille ou les cartes de séjour, ne permet de franchir les frontières. L’obtention d’un visa peut être nécessaire pour certaines destinations.

Il est impératif (épouse, enfant) que le nom figurant sur le passeport ou le document d’identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.

Certains pays exigent une durée de validité des passeports de plus de 6 mois après la date de retour ou encore que les clients emportent avec eux suffisamment d’argent et qu’ils soient en mesure de démontrer qu’ils ont bien un billet de retour.

Tous les frais relatifs à l’obtention de pièce d’identité, de visas et de vaccins sont à la charge du client.

CANOPY ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage. Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés, mentionnés sur le bulletin d’inscription qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement. 

CANOPY vous conseille vivement de consulter les informations du ministère français des affaires étrangères relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Les Français et l’étranger », ou de vous renseigner par téléphone au 01 43 17 94 93 (Ministère des affaires étrangères). Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de CANOPY. L’agence attire votre attention sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu’à la date de votre départ, il est conseillé de les consulter régulièrement.

Les informations sur les programmes délivrés par CANOPY sont données en toute bonne foi selon les informations en possession de l’agence. CANOPY ne saura être tenue responsable des erreurs ou des différences entre ce qui avait été annoncé et ce qui sera effectivement effectué (exemples : temps de transport modifié pour raisons climatiques, d’encombrement des routes). Pour des raisons d’ordre marketing, les noms de certains établissements hôteliers pourront être traduits voire modifiés. Le descriptif des établissements sera le plus exact possible (éléments objectifs comme sa classification officielle, le nombre de chambres etc…) et fidèle au ressenti des salariés de CANOPY (éléments subjectifs comme l’accueil, le charme, la qualité de la restauration etc…)

Article III – TRANSPORT AÉRIEN

Pour l’exécution des voyages, l’agence CANOPY fait appel à différents transporteurs qui conservent à l’égard des voyageurs leurs propres responsabilités. 

Conformément à la Convention de Montréal, la compagnie aérienne peut être amenée à modifier, sans préavis, notamment les horaires et/ou l’itinéraire. Ces modifications ainsi que tout incident technique, retard, annulation, grèves, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs ou encore leurs bagages enregistrés pendant la durée du vol ou pendant les opérations d’embarquement, de débarquement ne sauraient justifier pour le client une renonciation au voyage sans frais ou le versement de quelconques indemnités par CANOPY.

Les noms des compagnies aériennes indiquées dans vos documents de voyage sont susceptibles de modification. CANOPY s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français.

En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols. Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des justificatifs et conservera les originaux.

Acheminement avant le départ et au retour du voyage :

Si vous organisez seul vos prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous recommandons d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrit chez CANOPY et impliquerait des modifications des prestations ci-dessus, CANOPY ne remboursera pas les frais induits.

Article IV – PRESTATIONS TERRESTRES

Hébergement :Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil et qui peuvent donc différer des normes françaises et européennes. L’agence CANOPY s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients.

Modification des hôtels, circuits, délogement hôtels :Dans les hypothèses suivantes – cas de force majeure, raisons de sécurité, fait d’un tiers – l’agence CANOPY ou son fournisseur, peuvent être dans l’obligation de changer les hôtels ou les prestations mentionnées, sans que cette mesure constitue une modification d’un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le client sera avisé au préalable et les fournisseurs de l’agence CANOPY lui offriront un service dans la même catégorie que celle proposée initialement.

Location de voitures :Dans le cas d’une location de voiture, ce sont les conditions générales du loueur qui s’appliquent. 

Activités :Les travel planners ne s’engagent que sur des conseils concernant les activités incontournables et ne pourront donc être tenus responsables des éventuels imprévus lors d’excursion, visites ou toute autres activités non prises en charge par l’agence CANOPY.

Les repas et dépenses personnelles ne sont pas inclus dans les prestations proposées par l’agence Canopy.

Article V – CONCLUSION DU CONTRAT

Information :Le client peut s’informer sur les prestations proposées par l’agence en consultant son sites internet et/ou en contactant les travel planners de l’agence. Le client peut solliciter un devis/programme. CANOPY réalisera un devis qui comprendra l’ensemble des informations préalables prévues à l’article R.211-4 du Code du Tourisme. Le devis est conforme sous réserve de disponibilité des prestations.

Caution :Les travel planners de Canopy se déplaçant à domicile en vue de fournir un devis, demanderont un chèque de caution au client si ce dernier ne donne pas suite aux propositions effectuées. Canopy s’engage dès le premier rendez-vous à informer le client des tarifs pratiqués par la société et à lui proposer un devis en cohérence avec le budget demandé. Si les travel planners ne peuvent proposer un devis respectant le budget demandé, la caution ne sera alors pas réclamée. Le montant de cette caution s’élève à : 

•  40€ par adulte 

•  20€ par enfant (de -12 ans)

Devis :Après une étude de votre projet de voyage lors de notre rendez-vous, nous vous communiquerons nos propositions tarifaires. Ces devis ont une durée limitée au-delà de laquelle, les différentes composantes, prix et programme ne pourront être maintenus qu’en fonction de leur disponibilité.

Contrat :l’inscription n’est conclue qu’à réception par l’agence du bulletin d’inscription signé, de l’ensemble des pages du devis paraphées et de l’acompte. La signature du contrat engage définitivement le client qui ne peut annuler son contrat que dans les conditions de l’article 5 ci-dessous. La disponibilité des prestations est ensuite confirmée par CANOPY dans un délai de 7 jours après la date de signature du contrat. Si CANOPY n’est pas en mesure de confirmer les prestations, le contrat de vente/bulletin d’inscription sera caduc.

Article VI – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix :

Tous les prix sont affichés en Euros, payables de France, dans le Programme de voyage.

Le prix total à régler reprend les différents composants de la Commande, les frais de services éventuels et les taxes applicables.

Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par le Vendeur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les Prestations vendues.

Révision des prix :

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la Commande.

Le prix des Prestations devient ferme et définitif à la signature du Bulletin d’inscription.

Les prix ont été fixés en fonction des données économiques suivantes : coût du transport lié notamment au coût du carburant, frais et taxes de transport (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe…), taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné.

Conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, en cas de variation de ces données et notamment du montant des taxes, redevances passagers et / ou surcharges carburant appliquées par les autorités et / ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de toutes les Prestations à compter de sa date d’application, y compris pour le Client déjà inscrit et ayant déjà réglé la Prestation correspondante.

La fluctuation du cours des devises est également susceptible d’engendrer une révision du prix des Prestations. Les devises susceptibles d’avoir une influence sur les prix sont notamment le dollar américain, et les monnaies des pays dans lesquels des Prestations d’hébergement sont proposées.

Au cours des vingt (20) jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au Contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

Modalités de paiement :

Pour toute inscription à plus de 30 jours de la date du départ, l’agence demande un acompte de 100% du montant total des prestations aériennes.

Pour toute inscription à moins de 30 jours de la date du départ, le règlement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant du voyage. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après la réception de ce règlement accompagné du bulletin d’inscription dûment complété et signé.

L’acompte versé ne saurait être remboursé qu’au motif d’impossibilité de fournir la prestation demandée ou similaire, à l’exclusion de tout autre motif, les demandes de réservation ferme ne sont effectivement faites qu’à réception de l’engagement financier du client. Toute inscription est ferme et définitive.

Les Prestations peuvent être réglées par : 

• carte bancaire, 

• chèque établi à l’ordre de la société CANOPY, 

• virement bancaire, 

• en espèces (dans la limite prévue par l’article L 112-8 du code monétaire et financier). 

Pour tout règlement effectué à moins de quarante-cinq (45) jours du départ, les chèques ne sont pas acceptés. 

Article VII – MODIFICATIONS DU VOYAGE

Modifications imposées par le Vendeur :

Conformément à l’article L211-15, lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du Contrat ne peut être exécuté, le Vendeur s’efforcera, sauf impossibilité dûment justifiée, de proposer au Client des Prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.

Le Vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les Prestations prévues et fournies. 

Modifications demandées par le client :

Aucune modification du voyage à l’initiative du client tel qu’un changement d’hôtel ou un retour anticipé ne donnera lieu à un quelconque remboursement ni au versement d’une indemnité.

Toute modification d’un élément d’un voyage intervenant après signature du bulletin d’inscription sera facturée à hauteur du montant des prestations modifiées. 

Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, le montant du voyage des clients qui ne sont pas concernés par l’annulation peut varier à la hausse (exemple : location de voiture dont le prix sera réparti sur 2 personnes au lieu de 4). Dans ce cas, la différence tarifaire sera imposée aux clients qui effectuent le voyage. 

Toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d’orthographe ou modification de civilité entraineront uniquement les frais éventuels demandés par le prestataire. Attention, dans le cas de vols réguliers, ces frais pourront s’élever à hauteur du montant du rachat du billet A/R.

Article VIII – CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION

Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s’acquittera des frais ci-dessous. 

Si le client veut/doit annuler son voyage, il devra en informer CANOPY par lettre recommandée avec accusé de réception, le plus tôt possible : c’est la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.

Barème des frais d’annulation (hors prestations aériennes) :

• plus de 90 jours avant la date de départ : 30% du montant total des prestations.

• de 90 à 45 jours avant la date de départ : 40 % du montant total des prestations

• de 44 à 21 jours avant la date de départ : 50 % du montant total des prestations 

• de 20 à 15 jours avant la date de départ : 60 % du montant total des prestations 

• de 14 à 8 jours avant la date de départ : 80 % du montant total des prestations.

• À 7 jours ou moins avant le départ : 100 % du montant total des prestations.

Cas particuliers :

En cas de vol non modifiable, et non remboursable les frais d’annulation sont de 100% du prix du vol régulier hors assurances.

En cas d’annulation d’un voyage reporté, ou de substitution, (mention indiquée dans le bulletin d’inscription), les frais d’annulation sont de 100% du prix du séjour hors assurances.

Sur certaines destinations, les hôtels et/ou prestataires peuvent nous facturer 100% de frais d’annulation dès la réservation ferme. Nous nous réservons la possibilité de demander des frais de 100% du prix du voyage en cas d’annulation, en dérogation aux conditions d’annulation standard (ci-dessus).

Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier toutes les places d’avion à l’aller comme au retour. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l’interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d’annulation figurant dans les conditions générales et particulières de la police d’assurance. L’agence CANOPY s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues.

En cas d’annulation du voyage, les assurances, frais de dossier et de visas ne sont jamais remboursables. L’agence CANOPY informe le client de l’existence de contrats d’assurances couvrant les conséquences de l’annulation dans les présentes conditions.

En cas d’annulation, pour quelque raison que se soit, les frais extérieurs au voyage souscrit chez CANOPY et engagés par le client tels que, frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Article IX – ASSURANCE

L’agence CANOPY recommande vivement à ses clients de souscrire une assurance couvrant les risques spécifiques aux voyages tels que : maladies, accidents, catastrophes naturelles, rapatriements sanitaires etc. Nous proposons une gamme Multirisques adaptée à ces besoins et vous invitons à prendre connaissance des modalités, tarifs et exclusions de notre assureur partenaire, spécialisé en voyages, en consultant les descriptifs que nous vous communiquerons sur demande.

Article X – CONTACT – RESPONSABILITÉ – RÉCLAMATIONS

CONTACT 

Lorsqu’une non-conformité est constatée sur place, le voyageur est tenu de la signaler au contact ci-dessous dans les meilleurs délais :

Société CANOPY, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 843 845 744, dont le siège social est 12 rue du petit pont, 35770 Vern-sur-Seiche.

Par téléphone au 02 23 62 42 14 ou par mail à l’adresse suivante : contact@canopy-travel.fr 

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Le voyageur pourra également demander de l’aide auprès du contact ci-dessus en cas de difficulté sur place.

RESPONSABILITÉ

Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

GARANT FINANCIER DU DÉTAILLANT 

Le Vendeur est titulaire d’une garantie financière délivrée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

ASSUREUR DE RESPONSABILITÉ CIVILE DU DETAILLANT

Le Vendeur est titulaire du contrat n° RCP HSXPM310015369 souscrit auprès de la compagnie HISCOX France, 19 rue Louis le Grand 75002 PARIS couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.

CESSION DU CONTRAT 

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués. 

RECLAMATIONS & MEDIATION 

Le voyageur peut saisir le service client du détaillant de toute réclamation, à l’adresse suivante : 12 rue du petit pont, 35770 Vern-sur-seiche par [lettre RAR ou mail à contact@canopy-travel.fr] accompagné(e) de tout justificatif. 

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odrpour régler son litige.

MINEURS

Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur”. Les mineurs, qui ne voyagent pas avec leurs parents ou tuteurs, doivent être en possession, en plus des pièces d’identité (CNI ou passeport, selon le cas) exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français métropolitain, en cours de validité. Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct.

Néanmoins, compte tenu des difficultés dues au fait que les autorités françaises ne délivrent plus en principe d’autorisation de sortie du territoire en raison de la nouvelle règlementation applicable mais que certains pays de destination la demandent ou exigent toujours un document similaire, il est recommandé de munir l’enfant, outre de sa pièce d’identité française (carte nationale d’identité/passeport selon la destination + l’éventuel visa selon le pays de destination), du livret de famille et / ou d’une autorisation de sortie du territoire établie sur papier libre par le/les parents ou la personne exerçant l’autorité parentale.